Article 1 – Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil proposées par CARGO PATCH, cabinet spécialisé en stratégie, structuration et optimisation des flux de transport et logistique internationale.
CARGO PATCH n’agit pas en qualité de transporteur, commissionnaire de transport ou représentant en douane.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations peuvent inclure :
– Diagnostic stratégique
– Audit des flux import/export
– Plan de structuration
– Plan de pilotage
– Accompagnement stratégique
Chaque mission fait l’objet d’une validation préalable (devis, commande ou réservation en ligne).
Article 3 – Tarification
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prestations ponctuelles réservées en ligne sont payables à la commande via Stripe.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement pour les prestations réservées en ligne.
En cas de retard de paiement : intérêts légaux + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 Code de commerce).
Article 5 – Obligation
CARGO PATCH est tenu à une obligation de moyens.
Les recommandations formulées ne constituent pas une garantie de résultat économique.
Article 6 – Responsabilité
La responsabilité de CARGO PATCH est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Article 7 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des missions sont strictement confidentielles.
Article 8 – Annulation
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant un rendez-vous réservé ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 10 – Indépendance et absence de qualité de commissionnaire
CARGO PATCH intervient exclusivement en qualité de cabinet de conseil.
CARGO PATCH :
– N’agit pas en qualité de transporteur
– N’agit pas en qualité de commissionnaire de transport
– N’organise pas juridiquement les opérations de transport
– Ne contracte pas avec des transporteurs pour le compte des clients
– N’encaisse aucun fret
Les contrats de transport sont conclus directement entre le client et le transporteur ou commissionnaire choisi.
